DPE Douchy
Mesurage Loi Boutin
La surface habitable locative et la Loi Boutin
DPE Châlette-sur-Loing

Le mesurage Loi Boutin prend en compte les surfaces des pièces à vivre/habitables, y compris les surfaces des combles aménagés. Ces surfaces doivent avoir une hauteur minimale de 1.80 m et ne tiennent pas compte des espaces occupés par les murs, les escaliers, les portes, les fenêtres, ou encore les gaines.
Ce mesurage Loi Boutin est nécessaire pour la location d'un logement et est obligatoirement indiqué dans les annonces immobilières et dans le bail.

Il y a une différence majeure entre mesurage et diagnostic Loi Boutin.

En effet, en cas d'erreur de surface, le bailleur ne pourra pas en être tenu pour responsable s’il s’agit d’un diagnostic Loi Boutin, c’est-à-dire q’il a été réalisé par un professionnel comme ACRS Diagnostic immo.

La loi prévoit que si une surface réelle habitable est plus petite d'au moins 5 % par rapport à celle mesurée, le locataire est en droit de demander une baisse du loyer en proportion à cette erreur. Cette différence de loyer sera donc à la charge du bailleur s'il a effectué le mesurage Loi Boutin ou sera pris en charge par l'assurance du diagnostiqueur immobilier qui l'aura établi pour le diagnostic Loi Boutin.  

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